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Clinique de L’EUROPE lutte gagnante pour les salariés!

Le Jeudi 26 OCTOBRE, Ni les pressions, ni le chantage auront eu raison de la détermination des salariés à se faire entendre.]

Soutenus par leur syndicat CGT, les salariés décidèrent de se mobiliser pour que leur direction entendent leurs légitimes revendications.

Les 160 salariés mobilisés devant l’établissement dès 6h ont décidé de distribuer le tract ci-dessus.

C’est ainsi, 1000 exemplaires qui ont été partagés aux usagers et automobilistes de passage dans un concert de klaxon, recevant ainsi des soutiens massifs de la population soucieuse des conditions de travail délétères imposées aux personnels de la clinique.

Si par le passé, le dialogue social s’apparentait à ce que les dirigeants fassent semblant d’entendre les alertes du syndicat CGT aux responsables de la clinique du groupe VIVALTO, assez rapidement la direction a sollicité Daniel JORET secrétaire général CGT pour constituer une délégation avant d’être reçue, ouvrant ainsi la voie d’une sortie de crise par la négociation.

Sans faillir à leur détermination, les salariés accompagnés d’un renfort de l’USD CGT 76 avaient décidé de rester devant la clinique pendant les négociations qui ont abouti vers 20 h.

Si l’attente a pu être longue, la joie des salariés pouvait se lire sur les visages à l’annonce des avancées obtenues à l’issue des débats par la délégation, laissant les personnels scander héroïquement : « on a gagné !« 

C’est ainsi que s’achève cette journée de mobilisation où les salariés ont obtenu:

  • Des création de  postes supplémentaires notamment: 6 IDE, 1 brancardier…
  • Engagement sur les effectifs: 1 IDE et 1 aide soignant-e pour 15 patients de jour                                                              1 IDE et 1 aide soignant-e pour 30 patients de nuit
  • Engagement sur les effectifs de soins palliatifs:1 IDE et 1 aide-soignant-e pour 4 /6 patients.
  • Le remplacement systématique de tous les personnels absents.
  • L’évaluation  quotidienne de la charge de travail  par la Direction et la réaction immédiate en cas de problème: Effectif régulé en fonction du nombre de patient et non en fonction de l’absentéisme.
  • Un plan d’investissement annuel dans le matériel correspondant à une enveloppe de 2,5 % du chiffre d’affaire.
  • L’ abandon de l’externalisation pour les ASH, et embauche d’un référent ASH bio-médical.
  • Intégration des temps de pause dans le temps de travail.

Bien entendu, le secrétaire général du syndicat CGT rappelait aux salariés l’exigence qui serait la sienne de s’assurer que les mesures et avancées sociales obtenues seront suivies d’effets.

Ainsi dans son discours de remerciement, Daniel JORET tenait à saluer la Fédération Santé – Action Social et l’Union Fédérale Santé Privé CGT pour leur disponibilité permanente tout au long de cette journée de mobilisation.

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LUTTE GAGNANTE !!! Au Centre Hospitalier de EU

Rassemblés autour des délégué-es CGT , les salariés de l’Hôpital de EU ont exprimés leur légitime colère devant la dégradation de leurs conditions de travail, ainsi ils ont souhaités que leurs revendications soient portés par le syndicat CGT et qu’un préavis de grève reconductible soit déposé!

 

Le 27 janvier 2017, nous avons eu une réunion de dialogue social avec le Directeur Adjoint du GHT et la Directrice des ressources humaines. Nous les avons interpellés sur le mal-être au travail des agents de notre établissement suite à la dégradation des conditions de travail en lien avec les réorganisations de service et le redéploiement des effectifs. Nous sommes intervenus sur la précarisation des emplois : aucune mise en stage depuis 2012 ! rapporte Sylvie Saint-yves secrétaire générale du syndicat CGT !

Notre Directeur nous a invités à une réunion de négociation hier, lundi à 10h30. Un premier protocole d’accord nous a été présenté avec quelques propositions que nous avons jugées insuffisantes face à nos revendications! poursuit-elle

Il était hors de question d’accepter quelques miettes! pouvait-on entendre auprès des salariés mobilisés.

Prudent!!, sur les intentions de faire et en l’absence d’ actes concrets, les salariés ont souhaités le dépôt d’un préavis de grève reconductible à partir du 31 Janvier 2017

ils ont réaffirmés leurs volontés de voir aboutir leurs revendications qui portaient:

* L’application de l’Avenant n°1, article 3, à l’accord local du 22 janvier 2002 signé par la Direction et les partenaires sociaux le 15 décembre 2015.

* Une réponse à notre demande d’Expertise RPS par le cabinet EMERGENCES, motion déposée lors du CHSCT du 29 septembre 2016 et votée à l’unanimité des membres élus.

* Des conditions de travail décentes, permettant une prise en charge de qualité et de sécurité des usagers.

* Des effectifs positionnés et adaptés à la charge de travail de chaque service.

* Le respect des repos et des congés.

* Le respect du Plan de Formation validé en CTE.

* La reconnaissance des formations diplômantes.

* Le respect des prérogatives des instances CTE et CHSCT.

* Le maintien de tous les services et des emplois, de notre établissement.

Devant l’ampleur de la mobilisation, et la détermination des salariés ,ils ont obtenus un accord acceptable qui met fin au mouvement de grève largement suivi par les salariés.

Ils obtiennent:

  • La mise en stage de 5 CDI (seul critère retenu : date d’ancienneté des CDI),

  • La reconnaissance statutaire de notre animatrice d’EHPAD 

  • L’embauche de l’agent en contrat Avenir de ce service.

  • La  mise en place d’une politique de résorption des emplois précaires.

  • Engagement de la Direction d’obtenir  le financement des formations des 3 AS qui ont réussi le concours d’entrée à l’IFSI et à prendre en charge la formation AS d’un autre agent.

     

    Chaque agent a droit à la formation professionnelle et doit faire sa demande lors de son entretien de notation, n’oubliez pas de tracer par écrit vos demandes auprès du service des ressources humaines ! Rappelle l’élue du personnel

    Concernant la demande d’expertise sur les risques psycho-sociaux, nous attendons le renouvellement de la convention avec la médecine du travail (Adesti). Un CHSCT extraordinaire s’est tenu hier après-midi, suite aux alertes RPS dénoncées par les représentant-es élu-es au CHSCT. Les agents d’encadrement ainsi que les élus CHSCT suivront une formation sur la prévention des RPS et des groupes de travail, impliquant toutes les professions, seront mis en place.

    la détermination et le courage des grévistes, qui malgré les températures hivernales en dessous de zéro, ont décidés collectivement, en démontrant qu’ils ne lâcheraient rien, jusqu’à obtenir des réponses satisfaisantes sur leurs attentes légitimes.Nul doute que les salariés et la CGT resteront vigilent-es sur l’application de l’accord, ce qui n’était pas acceptable hier, ne saurait l’être aujourd’hui !

 

 

 

 

 

 

Grève le Lundi 14 Novembre à la Clinique de l’Europe à ROUEN

LEURS PROFITS SONT NOS MISÈRES
AUTANT SAVOIR POURQUOI NOUS TRAVAILLONS!clinique-de-l-europe-2jpg
 
La Direction a une fois de plus essayé d’enfumer la CGT lors des NAO 2016.
Experte en manipulations et tours de passe-passe dont elle a le secret, sa magie n’a pas pu fonctionner lors de la restitution de l’expertise des comptes.
Plusieurs millions d’euros de dividendes reversées aux actionnaires lors des 3 dernières années, des miettes pour les salariés

-Aucune augmentation significative des salaires depuis 2012.

-Prime de participation divisée par 2.

-Réductions des effectifs.
 
-Moyens dérisoires pour travailler.
 
-Salariés baladés d’un service à un autre.
 
PARCE QUE POUR NOUS LE PATIENT N’EST PAS
UNE MARCHANDISE !!!
 
Nous revendiquons depuis plusieurs années, la primauté des aspects humains et sociaux sur les considérations économiques et financières.
 

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1.300.000 manifestants : le gouvernement entendra-t-il?

 

Le mardi 14 juin, 1.300.000 manifestants en France.

Ce sont des centaines de milliers de salarié-e-s, privé-e-s d’emplois, retraité-e-s et étudiant-e-s qui, depuis trois mois, luttent pour exiger le retrait du projet de loi travail et pour l’ouverture de véritables négociations pour gagner des droits nouveaux.

Plusieurs milliers de seino-marins au départ de ROUEN, DIEPPE, Le HAVRE convergeaient en car , en voiture ,et en train pour se rendre la manifestation interprofessionnelle parisienne.

L’ Union Santé-action sociale 76 était présente dans le cortège parisien avec des salarié-es du CHU de ROUEN, du Groupe Hospitalier Havrais ,de l’Action Sociale , de la Santé privée…pour manifester contre la loi travail !

Déjà fortement impactés par les remises en cause des conventions collectives, du statut de la Fonction publique,de «congélations» des rémunérations, de reculs sociaux, de conditions de travail dégradées, de manque d’effectifs comme aux urgences du CHU de ROUEN , elles et ils disent résolument NON aux nouvelles attaques contenues dans ce projet de loi néfaste.

La manière dont a été mené ce projet de loi «travail», mais aussi son contenu, rompent avec les bases les plus primaires de la démocratie et de la négociation tant revendiquées en son temps par l’actuel Président de la République alors candidat. Le gouvernement doit sortir de son mutisme, il ne peut continuer à ignorer ce profond mécontentement.
 
 
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Clinique MATHILDE ; les salariés s’unissent ,se mobilisent et gagnent!!!

Une immense joie accompagne les salariés en lutte de la clinique MATHILDE à ROUEN, et pour cause ils viennent d’obtenir :

-Revalorisation des salaires (50 € nets d’augmentation par mois),

-Le versement d’une prime annuelle fractionnée( 160 €  dès le mois de mai et 750 € versée en juin),

-Le paiement des deux journées de grèves,victoire cgt

« Ainsi, toutes les professions se sont senties concernées par ce mouvement qu’il s’agisse du personnel soignant comme les infirmièr-es ou sages-femmes mais aussi administratif » rapporte Corinne larose déléguée CGT .

Outre ces augmentations, les personnels en grève, soit un quart des 400 salariés de la clinique, réclamaient une plus grande reconnaissance de leur travail et le recrutement de personnel « pour alléger nos charges de travail »

Le recrutement de personnels devrait suivre tel est l’engagement du PDG de la clinique.

 

 

 

Personnels de rééducation …C’est maintenant ou JAMAIS!

le mercredi 18 mai, une nouvelle réunion du groupe de travail concernant les métiers de la rééducation doit se tenir.
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rappel:

Suite à la mobilisation de nombreux professionnels avec leurs organisations professionnelles et syndicales, le ministère de la santé et de l’action sociale a été contraint de mettre en place une série de réunions ayant pour thème l’attractivité des métiers de la rééducation dans la FPH (Mars et 8 avril), l’exercice mixte salarié et libéral (18 mai et 3 juin)

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Ehpad : l’administration des médicaments ne peut pas être faite par des ASH !

Distribution de medicaments pour les ASH4

La cour administrative d’appel de Nantes a jugé, dans une affaire opposant le centre hospitalier spécialisé (CHS) de Blain et le syndicat CGT de l’établissement, que l’administration des médicaments ne peut pas être assurée par des agents de service hospitalier (ASH) en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et en unité de soins de longue durée (USLD). Continuer la lecture de Ehpad : l’administration des médicaments ne peut pas être faite par des ASH ! 

La grève dans le secteur public et les délégations de service public.

La grève est une cessation collective et concertée de travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est un droit fondamental reconnu à tous les salariés par la Constitution française et les textes internationaux.

DROIT DE GREVE FPH

Le droit de grève est souvent l’ultime recours pour obliger l’employeur à s’asseoir à la table des négociations, il est l’un des principaux contre-pouvoirs à la disposition des salariés : il leur permet en effet de se remettre sur un pied d’égalité avec leur employeur.

De la même manière que dans le secteur privé, la grève doit avoir pour objet la satisfaction de revendications professionnelles. De même, sont interdites dans le secteur public les grèves perlées ou grèves du zèle. D’autres règles sont cependant spécifiques au secteur public, en général, fondées sur la conciliation entre le droit de grève et le principe de continuité du service public.

Interdiction des grèves tournantes.

L’heure de début de la grève indiquée dans le préavis doit être commune à tous les membres du personnel (C. trav. art. L. 2512-3). La loi de 1963 interdit ainsi les grèves tournantes, consistant à cesser le travail à tour de rôle entre les différentes catégories de personnel.

L’obligation de déposer un préavis.

Selon l’article L. 2512-1 du Code du travail, la cessation concertée du travail doit être précédée d’un préavis.

Le droit de grève est réglementé pour les personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsqu’ils sont chargés de la gestion d’un service public.

Les salariés, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée du préavis (Cass. soc. 12 janv. 1999, n° 96-45659). Ainsi, ils peuvent parfaitement ne faire qu’une journée de grève.

Il est également possible de rejoindre le mouvement de grève à tout moment, peu importe de ne pas y avoir participé dès l’origine. De même, un salarié gréviste peut toujours quitter le mouvement avant son terme, toutefois, si la reprise du travail s’avère impossible, il lui appartiendra, afin d’obtenir le paiement de son salaire, de démontrer qu’il entendait reprendre le travail avant la fin du conflit (Cass. soc. 15 janv. 2003, n° 00-46858).

Pendant la durée du préavis, les parties – organisations syndicales et employeur – sont tenues de négocier. Toutefois, les textes ne précisent pas sur quelle partie repose l’initiative des négociations

Délai dans lequel le préavis doit être déposé.

La grève doit être précédée d’un préavis de cinq jours francs au minimum. Le jour de la réception du préavis ne compte pas comme premier jour du délai (Cass. crim. 10 mai 1994, n° 93-82603), peu importe que l’employeur en ait pris connaissance plus tard.

Ce délai de cinq jours n’est pas soumis à l’article 642 du Code de procédure civile qui prévoit notamment que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » (Cass. soc. 30 mars 2010, n° 09-13065). La grève pourra commencer le sixième jour.

Par exemple, si un préavis est envoyé un jeudi, le délai commence à courir dès le lendemain, c’est-à dire le vendredi et la grève pourra commencer, au plus tôt, le mercredi suivant.

Suspension du préavis.

L’employeur qui estime que le préavis est irrégulier peut saisir le juge des référés, qui pourra suspendre le préavis ou le mouvement. L’action est alors dirigée à l’encontre des organisations syndicales. L’employeur ne peut se faire juge lui-même de la validité d’un préavis lorsqu’il répond aux conditions formelles posées par le Code du travail (délai de cinq jours francs, etc.).

En principe, il n’est donc pas possible de tenter de faire pression sur les salariés en affirmant que le préavis est irrégulier afin de les inciter à renoncer à la grève.

Sanction de la non-observation du préavis

L’inobservation des dispositions relatives au droit de grève dans le secteur public entraîne l’application des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés (C. trav. art. L. 2512-4).

Néanmoins, il est admis que la simple participation à un mouvement de grève irrégulier ne constitue pas une faute lourde justifiant une sanction disciplinaire, en l’absence de « notification de l’employeur attirant leur attention sur l’obligation de préavis » (Cass. soc. 11 janv. 2007, n° 05-40663). Dès lors, à défaut d’information de l’employeur, la simple participation à un mouvement illicite, alors que le délai de prévenance a bien été respecté, n’est constitutive d’aucune faute (Cass. soc. 25 fév. 2003, n° 00-44339).

Il en va autrement des organisations syndicales qui ont appelé à la grève alors que le mouvement était illicite. Leur responsabilité pourrait être engagée. Il s’agit de leur responsabilité délictuelle qui suppose un préjudice pour l’entreprise, une faute commise par l’organisation syndicale ainsi qu’un lien de causalité entre les deux.

Assignation de salariés par la direction

En l’absence de toute disposition législative en ce sens, le juge administratif a autorisé la désignation de personnel gréviste pour assurer un service minimum (Cons. ét. 7 juil. 1950, Dehaene, Rec. n° 01645).

Cette désignation suppose que le nombre de salariés non grévistes soit insuffisant pour assurer le fonctionnement du service.

Elle ne saurait avoir pour objet et pour effet de contraindre l’ensemble des personnels du service visé à remplir un service normal mais seulement de répondre de la continuité des fonctions indispensables (Cons. ét. 15 juil. 2009, Rec. n° 329526).

La désignation peut avoir lieu dans un service public mais également dans une entreprise privée chargée de service public (Cons. ét. 15 juil. 2009, précité).

Cette désignation est effectuée par l’autorité hiérarchique, et notifiée individuellement à chaque salariéexerçant les fonctions nécessaires à la continuité du service public. Elle doit se limiter strictement aux services publics indispensables. Un agent qui ne se conformerait pas à une désignation régulière commettrait une faute disciplinaire et serait passible de sanctions.

Ne pas confondre réquisition et assignation

L’article 3 de la loi 2003-239 du 18 Mars 2003 instaure le pouvoir de réquisition du préfet sur le personnel public de santé. Cette réquisition est une procédure écrite qui émane de l’autorité judiciaire (préfet, officier de police judiciaire,…).

Effets de la grève sur la rémunération

La rémunération pendant les périodes de grève n’est pas due. La déduction porte sur l’ensemble des éléments de la rémunération, à l’exclusion de ceux qui correspondent à des avantages familiaux ou des prestations d’action sociale. Les heures de grève n’étant pas rémunérées, elles ne sont en principe pas prises en compte pour le calcul des droits à la retraite.

Dans le secteur public, la règle selon laquelle la perte de rémunération est strictement proportionnelle à la durée de cessation du travail connaît des atténuations, différentes selon la catégorie de personnel concernée.

Entreprises privées gérant un service public

Pour les personnes concernées, la retenue est semi-forfaitaire (C. trav. art. L. 2512-5 et loi n° 82-889 du 19 oct. 1983, art. 2).

Lorsque la durée de la grève est :

  •  inférieure à une heure : la retenue correspond à 1/160 du salaire mensuel
  •  comprise entre une heure et une demi-journée:  la retenue correspond à 1/50 du salaire mensuel
  •  dépasse une demi-journée, sans excéder une journée : la retenue opérée est de 1/30 du salaire mensuel

Les modalités de la grève dans le secteur privé

La grève est une cessation collective et concertée de travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est un droit fondamental reconnu à tous les salariés par la Constitution française et les textes internationaux.

Le droit de grève est souvent l’ultime recours pour obliger l’employeur à s’asseoir à la table des négociations, il est l’un des principaux contre-pouvoirs à la disposition des salariés : il leur permet en effet de se remettre sur un pied d’égalité avec leur employeur.

Absence de préavis

Ni les syndicats ni les salariés ne sont tenus de déposer un préavis avant de déclencher une grève. Une convention ou un accord collectif ne peuvent pas imposer un tel préavis (Cass. soc. 12 mars 1996, n° 93-41670).

Présentation obligatoire de revendications professionnelles.

Les salariés sont en revanche tenus de porter à la connaissance de leur employeur leurs revendications professionnelles préalablement ou au moment de l’arrêt de travail (Cass. soc. 19 nov. 1996, n° 94-42631). La grève peut alors être déclenchée même si l’employeur n’a pas préalablement rejeté ces revendications (Cass. soc. 10 oct. 1990, n° 88-41426).

Ces revendications peuvent être présentées par tous moyens : revendications écrites, délégation auprès du responsable des ressources humaines, distribution de tracts, dépôt d’une pétition…

Les revendications ne doivent pas nécessairement être portées par un syndicat ou les salariés. Ainsi, une lettre de l’inspection du travail présentant les doléances des salariés peut suffire (Cass. soc. 28 fév. 2007, n° 06-40944). Des négociations n’ayant pas abouti avec l’employeur peuvent également tenir lieu de revendications professionnelles.

Absence de déclaration individuelle préalable

Une fois les revendications présentées à l’employeur, le salarié n’a pas à prévenir ce dernier de son absence avant de se mettre en grève.

Etablissement privé assurant des missions de service public : Un cas particulier.

Le droit de grève est réglementé pour les personnels des établissements privés lorsqu’ils sont chargés de missions de service public (article L. 2512-1 du Code du travail).

La cessation concertée du travail doit donc être précédée d’un préavis uniquement pour les personnels affectés dans les services assurant une mission de service public au sein d’un établissement privé.

Moment et durée de la grève

C’est à chaque salarié de décider à quel moment il rejoint le mouvement de grève. L’arrêt de travail peut être de courte durée, et peut se reproduire de manière répétée (exemple : cinq minutes tous les matins pendant trois jours) (Cass. soc. 16 oct. 2001, n° 99-18128).

La grève surprise est licite à partir du moment où des revendications ont été déposées au moment de l’arrêt de travail (Cass. soc. 13 mars 1980, n° 78-41613).

La grève ne peut concerner qu’une période de travail effectif. Ainsi, un employeur ne peut pas considérer que les salariés qui présentent des revendications pendant leur temps de pause sont en grève, et leur retirer ainsi la rémunération de ce temps, prévue conventionnellement (Cass. soc. 18 déc. 2001, n° 01-41036).

La grève d’autosatisfaction est interdite.

Il est interdit aux salariés d’effectuer une grève qui aurait par elle-même pour effet de satisfaire leurs revendications. Ainsi, la grève effectuée un samedi matin pour protester contre la décision de l’employeur de faire travailler ses salariés le samedi matin a pour unique but de « satisfaire unilatéralement le désir des salariés » et est illicite (Cass. soc. 23 nov. 1978, n° 77-40946).

Il en est de même pour la grève effectuée pendant les heures supplémentaires que les salariés ne souhaitent pas exécuter et qui constitue un acte d’indiscipline (Cass. soc. 16 oct. 1985, n° 83-40761).

Ceci étant, pour qu’un tel mouvement reste licite, la période de grève peut englober partiellement les heures que les salariés ne souhaitent pas effectuer (Cass. soc. 18 avr. 1989, n° 88-40724). Les revendications déposées peuvent également être élargies (exemple : grève le dimanche pour lutter contre le travail dominical et pour le respect par l’employeur des horaires de fin de journée) (Cass. soc. 25 juin 1991, n° 89-40029).

Interdiction des limites conventionnelles.

Une convention ou un accord collectif ne peuvent pas avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l’exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu (Cass. soc. 12 mars 1996, n° 93-41670)

Les actions de grève.

Les piquets de grève sont formés par les salariés grévistes qui se regroupent à l’extérieur de l’entreprise, aux alentours des voies d’accès afin d’inciter les salariés non grévistes à ne pas travailler ou encore empêcher l’entrée et la sortie des marchandises, des véhicules, etc.

Pour la jurisprudence, c’est l’atteinte à la liberté du travail et la désorganisation de l’entreprise qui conditionnent la licéité ou l’illicéité du piquet de grève (Cass. soc. 15 déc. 2010, n° 08-42714).

En effet, lorsque les grévistes se contentent sans violence d’apostropher les non-grévistes ou de leur opposer une résistance symbolique aux passages des portes de l’entreprise, le piquet de grève est licite (Cass. soc. 7 juin 1995, n° 93-46448).

En revanche, lorsque le piquet de grève entraîne une réelle entrave au travail des non-grévistes ou à la circulation de la clientèle ou des marchandises, la haute juridiction retient l’exercice abusif du droit de grève(Cass. soc. 4 nov 1992, n° 90-41899). Le salarié qui a personnellement participé au blocage a alors commis une faute lourde qui justifie une sanction de l’employeur (Cass. soc. 15 mai 2001, n° 00-42200) et la possibilité d’engager sa responsabilité civile (Cass. soc. 8 déc. 1983, n° 81-14238).
L’employeur peut également saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble manifestement illicite que représente l’obstacle mis à la libre circulation (Cass. soc. 21 juin 1984, n° 82-16596).

Attention ! L’employeur ne peut lui-même invoquer l’atteinte à la liberté du travail, car il n’est pas titulaire de cette liberté. En revanche, il peut invoquer une atteinte à la libre circulation des marchandises, de la clientèle…

L’occupation des lieux de travail.

L’occupation des lieux de travail est caractérisée par le fait que les salariés grévistes s’installent dans l’entreprise, pendant et en dehors des horaires normaux de travail.

Selon les modalités de mise en place concrète de l’occupation des lieux de travail, celle-ci sera déclarée licite ou illicite.

Ainsi, si l’employeur a manqué à ses obligations, en fermant par exemple l’entreprise sans information ni consultation préalable des institutions représentatives du personnel, l’occupation des locaux par les grévistes, sans qu’aucun fait de dégradation du matériel, de violence, de séquestration ou autre comportement dangereux à l’égard des personnels ne soit établi, ne caractérise pas un trouble manifestement illicite (Cass. soc. 9 mars 2011, n° 10-11588).

En revanche, l’occupation avec interdiction totale de l’entrée de l’usine à quiconque, notamment au directeur et au personnel non gréviste, est illicite (Cass. soc. 21 juin 1984, n° 82-16596).

Encore une fois, il semble que ce soit l’atteinte à la liberté de travail, la désorganisation de l’entreprise, la dégradation des biens, l’atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques ou encore la violence qui rendent l’occupation illicite.

L’exercice du droit de grève accompagné d’une occupation des locaux illicite sera alors certainement déclaré abusif. Elle peut justifier la sanction pour faute lourde du salarié qui a participé à l’occupation illicite (Cass. soc. 16 mai 1989, n° 87-42300). Une telle occupation constitue un trouble manifestement illicite qui permet à l’employeurd’obtenir l’expulsion des grévistes (Cass. soc. 21 juin 1984,n° 82-16596).

Que ce soit pour un piquet de grève ou une occupation de locaux, le juge du fond va toujours examiner également le contexte dans lequel ont eu lieu ces événements, et particulièrement le comportement de l’employeur, avant d’en tirer les conséquences.

droit de grève

L’ union santé cgt 76 est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.