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Résorption de la précarité dans la FPH : On est loin du compte !

La circulaire DGOS/RH4/2015/71 du 12 mars 2015 rappelle l’OBLIGATION, pour les établissements de la fonction publique hospitalière, d’organiser avant le 31 mars 2016 les recrutements réservés prévus par la loi du 12 mars 2012 pour tous les agents contractuels éligibles au dispositif.

Quels objectifs pour la loi du 12 mars 2012 ?

La loi du 12 mars 2012 traduit les dispositions du protocole d’accord du 31 mars 2011 signé par la CGT et cinq autres organisations syndicales représentatives de la fonction publique.

Ce protocole visait à répondre aux situations de précarité dans la fonction publique en favorisant l’accès des agents contractuels à l’emploi titulaire, à prévenir la reconstitution de telles situations à l’avenir, et à améliorer les conditions d’emploi des agents contractuels ainsi que leurs droits individuels et collectifs.
 

Le dispositif doit être mis en œuvre sur une période de quatre ans et prendra fin au 31 mars 2016.

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