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Toutes et tous concerné-e-s, toutes et tous mobilisé-e-s en Mars !

Code du travail, Salaires et Conditions de Travail 

 Nous pouvons les améliorer ! Faisons monter la pression !

Avec les salarié-es, mobilisons-nous massivement sur les prochaines journées d’action !

Le projet de loi EL KHOMRI qui détricote le Code du travail  fait grandir la contestation  chaque jour dans le pays!!!

Les prochaines dates de journées d’action au mois de mars sont incontournables pour lutter contre cette nouvelle menace de régression qui touche le monde du travail et les acquis  des travailleurs de notre secteur de la Santé et de l’Action Sociale.

.9 mars 2016 Continuer la lecture de Toutes et tous concerné-e-s, toutes et tous mobilisé-e-s en Mars ! 

Les étudiants en promotion professionnelle « ne doivent pas boucher les trous » durant l’été !!!

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Le jugement du tribunal administratif de Poitiers, du 11 mars 2015, a considéré qu’un agent de la fonction publique hospitalière, aide-soignant titulaire et en formation d’étudiant en soins infirmiers en promotion promotionnelle à l’IFSI, ne peut pas être affectée en service de soins pendant l’été ou d’autres périodes de vacances.

Ainsi, un étudiant-infirmier, bénéficiant d’une formation professionnelle au titre des études promotionnelles, accomplit un temps de travail excédant les obligations annuelles de service pendant les 3 années de la formation et n’est donc pas disponible pour une affectation en service de soins durant la période estivale pendant cette même durée.

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Un agent de la fonction publique hospitalière en formation promotionnelle à l’IFSI ne doit pas revenir travailler dans les services pendant les vacances !

De nombreux établissements publics hospitaliers demandent aux agents titulaires qui partent en formation promotionnelle dans les IFSI – Institut de Formation en Soins Infirmiers – de revenir travailler dans les services pendant les vacances.

Il était constaté que chaque établissement fixait, à son gré, le nombre de semaines exigées pour revenir travailler. Certains établissements publics hospitaliers n’exigeaient aucun retour alors que d’autres demandaient jusqu’à 8 semaines aux agents concernés.

La Fédération CGT Santé Action sociale contestaient ces retours dans le services depuis plusieurs années.

La juridiction administrative refuse ces retours dans les services pendant la formation

Un jugement récent du Tribunal Administratif de Poitiers du 11 mars 2015 a indiqué qu’une aide soignante titulaire de la fonction publique hospitalière, en formation promotionnelle et élève infirmière dans un IFSI – Institut de Formation en Soins Infirmiers, ne peut pas être affectée en service de soins dans son établissement pendant les vacances.

Le tribunal administratif s’est fondé sur les dispositions de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier, qui prévoient une formation théorique et pratique de 4200 heures et « un travail personnel complémentaire estimé » de 900 heures de préparation du diplôme.

Les obligations de service en formation professionnelle

La formation théorique et pratique du diplôme d’État d’infirmier représente une durée annuelle de 1400 heures et 300 heures de travail personnel complémentaire pour la préparation au diplôme, soit un total de 1700 h par an.

Parallèlement, les obligation de service des agents dans la fonction publique hospitalière sont fixées à 1607 heures par an par le décret 2002-9 du 4 janvier 2002.

Ainsi, un élève-infirmier, bénéficiant d’une formation professionnelle au titre de la promotion interne, accomplit un temps de travail excédant les obligations annuelles de service pendant les 3 années de la formation et n’est donc pas disponible pour une affectation en service de soins durant la période estivale pendant cette même durée.

Commentaires CGT

La Fédération CGT Santé Action Sociale va intervenir à nouveau auprès du ministère pour que tous les agents en formation promotionnelle ne reviennent plus travailler dans les services pendant les vacances, car ce jugement corrobore notre analyse.

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les agents peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.

L’ENGAGEMENT DE SERVIR DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE …

Certaines prises en charge par l’établissement d’un agent, des frais de formation et des traitements et indemnités versés pendant la durée de cette formation impliquent en contrepartie un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée égale au triple de sa formation dans la limite de 5 ans.

– Cet engagement de servir vaut pour la fonction publique hospitalière et non pas pour un établissement donné.
Bien souvent les contrats d’engagement de servir mentionnent que l’agent s’engage à rester au service de l’établissement qui l’emploie alors qu’en réalité l’engagement est contracté à l’égard de l’ensemble des établissements de la fonction publique hospitalière.

On ne peut donc en aucun cas interdire à un agent de muter au prétexte qu’il aurait souscrit un engagement de servir.

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