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Gel de note pour congés liés à la grossesse, la maternité … : Cette pratique est illégale.

le gel de note est inadmissible et illégal!!

Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (Mesure 4 AXE N°2)

D’ores et déjà, il sera rappelé par voie de circulaire à l’ensemble des employeurs publics que les congés de maternité, les congés pathologiques et maladie afférents à la grossesse et les congés d’adoption ne doivent pas avoir d’impact sur le déroulement de carrière, ni affecter la rémunération des agents.

En effet, les procédures permettant d’apprécier la manière de servir (évaluation, réduction d’ancienneté, attribution des primes) ne doivent pas aboutir à pénaliser les agents concernés, durant les périodes d’absence ou du fait de l’absence liée au congé.

De même, les employeurs publics devront veiller à ce que les agents à temps partiel, à temps non complet ou incomplet bénéficient d’une évolution de carrière comparable à celle des agents à temps plein.
Télécharger au formatCirculaire du 8 juillet 2013
relative à la mise en œuvre du protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

 

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Il est important de signaler à votre syndicat CGT si vous avez subi un gel de note pour raison de congé maternité .