L’ENGAGEMENT DE SERVIR DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE …

Certaines prises en charge par l’établissement d’un agent, des frais de formation et des traitements et indemnités versés pendant la durée de cette formation impliquent en contrepartie un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée égale au triple de sa formation dans la limite de 5 ans.

– Cet engagement de servir vaut pour la fonction publique hospitalière et non pas pour un établissement donné.
Bien souvent les contrats d’engagement de servir mentionnent que l’agent s’engage à rester au service de l’établissement qui l’emploie alors qu’en réalité l’engagement est contracté à l’égard de l’ensemble des établissements de la fonction publique hospitalière.

On ne peut donc en aucun cas interdire à un agent de muter au prétexte qu’il aurait souscrit un engagement de servir.

– En cas de mutations successives d’un agent, chaque établissement qui a remboursé des frais de formation bénéficie à son tour d’un droit à remboursement envers l’établissement d’accueil au prorata du temps d’engagement restant à courir.

– Pendant la durée d’une disponibilité le temps d’engagement sera suspendu et recommencera à courir au retour de l’agent.circulaire DH/8 A/91 n°24 du 22 avril 1991 prise en application du décret du 5 avril 1990, « l’engagement de servir ne fait pas obstacle à une interruption momentanée d’activité ( mise en disponibilité, etc…) dans ce cas, il est suspendu jusqu’à la fin de cette interruption et recommencera à courir lorsque l’agent aura repris son activité ».

– Dans le cas d’un congé de formation professionnelle, il est possible pour un agent de la fonction publique hospitalière d’effectuer son engagement de servir au sein de l’une ou l’autre des trois fonctions publiques. Il peut être dispensé de cette obligation par l’autorité de nomination après avis de la commission administrative paritaire

– Les arrêts maladie étant considérées comme des « périodes d’activité », ils ne prolongent pas l’engagement de servir.

Textes de référence :
Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière

Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d’un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière

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