Contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique : Le Décret du 3 octobre 2014 est publié !

Le décret 2014-1133 du 3 octobre 2014 déterminant la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires est applicable depuis le 6 oct.

Télécharger le décret ici !

Ce texte concerne les fonctionnaires des trois fonctions publiques et détermine le délai de transmission du certificat médical des agents en congé maladie, les modalités d’information des agents en cas de non respect et la possibilité de réduire de moitié le traitement des agents.

Le délai de transmission du certificat médical

Les agents en congé maladie, ou en renouvellement du congé, doivent transmettre leur certificat médical d’arrêt de travail à l’administration dans un délai de 48 heures.

L’information de l’administration

En cas d’envoi hors délai, l’administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant l’établissement du premier arrêt de travail considéré.

La réduction du traitement

En cas de nouvel envoi tardif dans le délai de 24 mois, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi de celui-ci à l’administration est réduit de moitié.

Cette réduction de la rémunération n’est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d’une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l’établissement de l’avis d’interruption de travail, de l’impossibilité d’envoyer cet avis en temps utile.

Les éléments de la réduction du traitement

La rémunération à prendre en compte pour la réduction de moitié comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l’agent.

 

Ne sont pas concernées par cette réduction :

  • Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
  • Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
  • Les primes et indemnités liées à l’organisation du travail ;
  • Les avantages en nature ;
  • Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi ;
  • La part ou l’intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ;
  • Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
  • Le supplément familial de traitement ;
  • L’indemnité de résidence ;
  • La prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Référence législative

  • Décret 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires.

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