Election du 4 décembre 2014 dans la fonction publique hospitalière : les décrets CAP et CTE sont publiés

Les décrets attendus sur les CAP – Commissions Administratives Paritaires – et le CTE – Comité Technique d’établissement – qui concernent les élections du 4 décembre 2014 dans la fonction publique hospitalière ont été publiés le 20 juillet 2014.

Décret n° 2014-818 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991
relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique
hospitalière.

Ce décret prévoit la prise en charge par le Centre national de gestion des frais d’affranchissement des enveloppes contenant le vote des électeurs.

Décret n° 2014-819 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet
2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et
départementales de la fonction publique hospitalière.

Ce décret modifie le décret de 2003 afin de faciliter le processus électoral par l’harmonisation complète des calendriers électoraux relatifs aux CAP et au CTE.

De plus, il modifie l’annexe au décret du 18 juillet 2003 afin d’intégrer le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière et les modifications statutaires concernant les corps des assistants socio-éducatifs, des animateurs et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.

Il fusionne les sous-groupes 1 et 2 de la CAP n° 2 et supprime de l’annexe des corps, grades et emplois qui n’existent plus et, enfin, il crée une CAP n° 10 pour les sages-femmes.

Décret n° 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d’établissement des
établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Ce présent supprime les collèges au sein du comité technique d’établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

De plus, le décret prévoit l’harmonisation complète des calendriers électoraux pour les élections au comité technique d’établissement et aux commissions administratives paritaires et la délivrance d’un récépissé du dépôt de candidature.

Décret n° 2014-822 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d’établissement des
établissements publics de santé.

Ce décret supprime les collèges au sein du comité technique d’établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

De plus, il prévoit l’harmonisation complète des calendriers électoraux pour les élections au comité technique d’établissement et aux commissions administratives paritaires et la délivrance d’un récépissé du dépôt de candidature.

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