PLUS D’ARGENT POUR LA SÉCU, PLUS D’ARGENT POUR LES HOPITAUX

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Loi santé, Loi de financement de la sécu : ne laissons pas la destruction de la santé et de l’action sociale se poursuivre.

 

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2017 (PLFSS 2017) est présenté au parlement jusqu’au 20 novembre 2016.

 Le compte n’y est pas et ce sont à nouveau des moyens qui vont être enlevés au financement de la Santé et de l’Action Sociale en France.

 La logique d’austérité budgétaire se poursuit et ce sont les agents hospitaliers, les professionnels de santé et d’action sociale qui paient le prix fort de dégradation des conditions de travail, de diminution d’effectifs et d’impossibilité de fournir des conditions normales de prise en charge aux patients et aux usagers.

 Le gouvernement prévoit d’augmenter beaucoup plus l’enveloppe budgétaire des soins de ville libéraux que celle accordée à l’hôpital public.

 Deux points d’augmentation de l’Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM) n’est pas suffisant pour maintenir l’augmentation naturelle des salaires (grades, échelons) et l’effectif actuel d’agent hospitalier alors que l’activité croît.

Il faudrait un ONDAM au moins à 5 % pour rattraper le gel des salaires et absorber les nécessaires embauches pour faire fonctionner nos établissements.

 Des solutions simples existent pour financer immédiatement les hôpitaux sans toucher aux « grands équilibres » du budget de l’Etat :

 – suppression de la taxe sur les salaires (13,6 % du montant des salaires, comme pour les cliniques et les entreprises privées), (les salaires représentent 66 % du budget des établissements publics de santé).

Cela permettrait de créer 75 000 emplois dans les hôpitaux publics

– récupération de la TVA pour les investissements (comme pour les cliniques et toutes les entreprises privées), 20 % sur tous les investissements (taux de TVA).

Cela permettrait une modernisation sans précédent des hôpitaux sans pour autant augmenter la dette de ceux-ci.

Nous demandons un plan d’urgence de sauvegarde des hôpitaux, l’effacement de la dette et un grand plan de sortie de tous les emprunts toxiques à coût 0 pour tous les hôpitaux concernés.

 Faire croire à l’équilibre des comptes de la Sécu alors que le déficit est reporté sur les établissements relève du mensonge éhonté. Nous exigeons une vraie prise en compte des besoins de Santé et d’Action sociale de la population et les moyens afin de mener à bien nos missions de service public.

Nous demandons le retrait immédiat du projet de loi de la mesure visant à ponctionner 300 millions d’euros à l’ANFH (Art 3 et 53 du PLFSS), ce qui portera grandement atteinte aux plans de formation et réduira considérablement les départs en promotion professionnelle. Cette mesure vise à faire financer par l’argent des personnels le trou de la Sécurité sociale !

 Des soins de qualité, de proximité, accessibles sont un bien commun que nous devons protéger et développer. Nous faisons nôtre les paroles d’Ambroise Croizat (Membre du Conseil National de la Résistance) à la création de la Sécu en 1945 : « chacun cotise en fonction de ses moyens et en bénéficie en  fonction de ses besoins ».

 Chacun doit avoir accès aux soins partout sur le territoire, dans un service public de santé, sans sélection par l’argent et par le lieu de résidence.

POUR UN GRAND SERVICE PUBLIC DE QUALITE LA CGT EXIGE :

  • Abrogation de la Loi HPST ;
  • Abrogation de la Loi santé ;
  • Abandon de la «territorialisation» de l’offre de soins, des GHT et des restructurations ;
  • Arrêt des fermetures de lits et des suppressions de postes ;
  • Fin des enveloppes limitatives et abandon du plan ONDAM triennal de 3,5 milliards d’économies sur les hôpitaux;
  • L’octroi des moyens budgétaires pour permettre aux établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux d’assurer leur mission de service public, d’investir, d’embaucher et de titulariser nos collègues contractuels ;
  • Abrogation des ordres professionnels ;
  • Ouverture de vraies négociations sur les carrières et les grilles indiciaires ;
  • Un plan ambitieux de formation initiale et continue ;
  • La préservation et le développement d’un service public républicain de Santé et d’action sociale sur l’ensemble du territoire garant d’une réelle égalité d’accès aux soins ;
  • Non au hold-up sur les fonds de Formation financés par le salaire différé (150 millions en 2016 et 150 millions en 2017, qui constituent les fonds de réserve de l’ANFH). Nous demandons le retrait immédiat des articles 3 et 53 du projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2017 ;
  • la titularisation et la résorption des emplois précaires ;
  • L’amélioration des conditions de travail et de vie, le respect des droits et libertés ;
  • Un régime de retraite prenant en compte nos spécificités ;
  • La défense et maintien des avantages acquis statutaires, conventionnels et locaux, etc…

Ce sont ces exigences que la CGT portera le 8 novembre 2016 par la grève et la manifestation partout en France pour dire qu’une autre politique de santé et d’action sociale est possible.

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