INSTRUCTION du 25 février 2016 relative a l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière.

Le droit syndical est garanti à l’ensemble des agents publics; il trouve son fondement dans les termes mêmes du préambule de la constitution de 1946 qui donne une valeur constitutionnelle à la liberté syndicale. La convention n°87 de l’organisation internationale du travail du 9 juillet 1948 et la convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 lui ont donné une assise internationale.
Les conditions de son application dans la fonction publique hospitalière sont organisées par le décret n°86-660 du 19 mars 1986.
Chaque établissement membre conservant la personnalité morale, la mise en place des
groupements hospitaliers de territoire n’emporte pas de conséquence sur l’exercice des droits syndicaux tels que prévus par le décret précité

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