Archives mensuelles : décembre 2015

ORDRE INFIRMIER: LE RECUL HONTEUX DE LA MINISTRE DE LA SANTÉ!

Les députés ont validé l’ordre infirmier en rejetant les amendements visant à rendre son adhésion facultative. La ministre a reconnu son changement de position et utilise l’argument de la mise en place des pratiques avancées pour valider l’ordre professionnel.

Les députés ont rétabli l’article autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur le fonctionnement et l’organisation des ordres des professions de santé.

Il s’agit de faire évoluer les compétences de l’ordre et de renforcer son pouvoir. Il est stipulé par exemple: « De renforcer les pouvoirs dont les ordres disposent afin de veiller au respect de la législation relative aux avantages consentis aux professionnel-les de santé par des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé« .

La détermination de la ministre de la santé et de la présidence de la république confirme un véritable revirement de position loi des promesses électorales et démontre s’il en était encore besoin le déni de démocratie et le blocus indéniable du dialogue social.

Contre les ordres.2

La situation devrait se durcir considérablement pour les professionnel-les de santé. La DGOS a fait savoir qu’elle ne pourra plus intervenir en faveur des « ordinné_es » dans les conflits entre direction et salarié-es.

L’ONI , moribond, et minoritaire se satisfait pleinement de la situation et l’a fait savoir par communiqué de presse.

Pourtant, la majorité des infirmier-e-s ne sont pas adhérents-e-s à l’ordre et n’en veulent pas. En 2006, l’ordre infirmier a été mis en place avec seulement 13% de votant-e-s et sans aucune concertation avec les professionnel-les. Depuis les pressions et menaces se multiplient envers les infirmier-e-s et les syndicats dénoncent l’existence et les pratiques de cet ordre illégitime.

Il est indispensable de poursuivre la lutte contre le passage en force des ordres professionnels.

Notre détermination ne fléchira pas !

La CGT continue la combat pour soutenir les infirmiers et les infirmières dans la défense de leur profession comme celui pour la défense de l’hôpital public!

Seule une mobilisation massive, unanime et de grande envergure peut aboutir et faire reculer un gouvernement autiste à l’égart d’une profession qui n’a jamais eu besoin d’aucun ordre pour exercer depuis des décennies.Contre les ordres

le 26 janvier 2016 : Grèves et manifestations pour le service public et l’augmentation des salaires!

 

Les organisations syndicales CGT, FO et SOLIDAIRES de la Fonction publique estiment que, si la négociation salariale qu’elles réclament depuis plusieurs années est bien confirmée pour le mois de février, elle ne se présente pas dans de bonnes conditions.

En effet, en faisant adopter une loi de finances et une loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 avec quasiment aucune marge de manœuvre pour une augmentation générale des traitements, le gouvernement annonce la couleur : la politique d’austérité continue…. et ce n’est pas la nôtre ! De surcroît, les déclarations se multiplient sur les difficultés de la relance, une croissance toujours en berne, qui laissent très mal augurer de ce rendez-vous salarial.

S’ajoutent à cela, la poursuite à une vitesse effrénée…

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IDEFHI info tract CGT

 
PROJET D’ETABLISSEMENT, CONGES, RTT, PRIMES…
Un projet imposant et ambitieux qui risque de ne pas aboutir  faute de moyens.
Éclairée par le contenu du PPFI 2016-2025, la CGT a voté contre, la CFDT s’est abstenue et Sud, comme à son habitude, n’a pas souhaité participer au vote.
Le PPFI, le Plan Pluriannuel de Financement des Investissements…

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La commission de réforme

C’est une instance consultative et paritaire, constituée dans chaque département, et composée de 2 médecins, s’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats, 2 représentants de l’administration, 2 représentants du personnel. (Le médecin de santé au Travail peut assister à titre consultatif à la réunion).

Elle émet  un avis sur :

  • l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle lorsque l’administration ne la reconnaît pas,
  • l’inaptitude physique définitive de l’agent à occuper un emploi adapté à son état physique,
  • l’octroi d’un temps partiel thérapeutique en lien avec un accident de service ou d’une maladie professionnelle,
  • la prise en charge des soins, de cure, l’attribution d’une aide ménagère,
  • l’attribution d’un taux d’Invalidité Permanente ou Partielle (IPP) et le taux de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) qui en découlent,
  • la mise en disponibilité d’office pour raison de santé,
  • les prolongations d’arrêt des congés pour accident de service (à l’exclusion de ceux d’une durée inférieure ou égal à 15 jours) ou pour maladie professionnelle,
  • l’aménagement d’un poste de travail,
  • la mise à la retraite pour invalidité des agents relevant de la CNRACL,
  • les expertises et contre-expertises demandées.

Saisie de la Commission de Réforme

La Commission de Réforme peut être saisie par :

  • l’administration employeur sans demande de l’agent
  • l’administration employeur à la demande de l’agent
  • à la demande directe de l’agent

Si l’agent demande à son administration de saisir la Commission de Réforme, elle dispose d’un délai de 3 semaines pour transmettre cette demande au secrétariat de la Commission de réforme. Passé ce délai, l’agent peut faire parvenir directement au secrétariat de la Commission de réforme un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette transmission a valeur de saisine de la commission.

La Commission doit examiner le dossier dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’inscription. Ce délai peut être porté à 2 mois s’il y a une demande d’expertise.

L’agent est informé, au moins 10 jours avant la réunion de la commission de réforme, de son droit de prendre connaissance de son dossier personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant du personnel.

La partie médicale du dossier ne peut être communiquée que par l’intermédiaire du médecin choisi par l’agent qui pourra présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. Il peut se faire assister en séance du médecin de son choix ou d’un conseiller.

Avis, décision et recours

Les avis rendus par la Commission de Réforme doivent être motivés. Un procès-verbal est adressé à l’employeur. L’agent peut en demander copie à son administration.

Les avis de la Commission de Réforme sont indicatifs et ne lie pas l’administration. La décision finale est prise par l’administration employeur de l’agent, elle peut faire l’objet d’un recours.

L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est versée sur sa demande à un agent victime d’un accident de service ou d’une maladie profession-nelle qui reste atteint d’une invalidité permanente ou partielle – IPP – lui permettant cependant de poursuivre son activité professionnelle.

N’hesitez pas a prendre contact avec les représentants du personnels en utilisant le formulaire de contact ci dessous

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