Archives mensuelles : août 2015

CONSULTATION NATIONALE des Syndicats de la Branche Associative Sanitaire et Sociale

Suite aux décisions de sa Commission Exécutive réunie le 8 avril 2015, la Fédération CGT consulte les syndicats relevant de la BASS. Avec pour objectif la construction du rapport de force nécessaire à l’impulsion d’une journée d’action nationale des salarié-e-s de ce secteur en septembre.

CONSULTATION NATIONALE

 

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Répression syndicale la mobilisation paye!

Le rapport de force créé par vos nombreuses réactions a permis de mettre fin à la répression syndicale.

A la suite d’une plainte déposée par la direction du CHRU de Lille, le secrétaire général du syndicat, Frédéric Herrewyn, a été convoqué et auditionné en son nom propre, pendant plusieurs heures, au commissariat de police de Lille.

Cette plainte faisait suite à une action de grève des agents de sécurité, courant février 2015 : à la suite d’un feu de palette, 1 mètre de bitume avait fondu. Le CHRU de Lille a donc réclamé à Frédéric 25000€ de dommages et intérêts !

La mobilisation de plus de 150 camarades devant la direction du CHRU de Lille (fédération, UD, UL, USD 59/62 et des camarades des départements voisins) a permis le retrait de la plainte et la mise en place d’un calendrier de réunion sur le dialogue social.

La CGT et le SMICT CGT du CHRU de Lille remercient les camarades et les organisations CGT qui ont manifesté leur soutien par leur présence et leur motion à notre camarade Frédéric HERREWYN, qui était mis en cause, à titre personnel, pour des faits de dégradation lors d’une action syndicale.

victoire cgt

 

 

Ce succès est un point d’appui pour construire et réussir la journée d’action interprofessionnelle du 23 Septembre 2015, pour le respect des libertés d’expression et d’actions syndicales !

Motion de soutien a Jean-Christophe SCHOETTEL, salarié au sein de l’Institut Saint-Joseph de Thann (Alsace)

Vous trouverez, ci-joint, une motion de soutien au Camarade Jean-Christophe SCHOETTEL, salarié au sein de l’Institut Saint-Joseph de Thann (Alsace), relevant de la Convention Collective Nationale du Travail du 15/03/1966.

 

Suite aux élections professionnelles, Jean-Christophe a été élu avec plus de 50 % des voix au Comité d’Entreprise mais il ne peut exercer son mandat car la Direction refuse d’entériner les résultats électoraux.

A ce jour, la Direction de l’Institut traîne Jean-Christophe en justice en lui refusant la qualité de Délégué Syndical ; pire encore, il fait toujours l’objet d’attaques personnelles et insidieuses, sa probité professionnelle est remise en cause…

La décision de Tribunal d’Instance de Thann a été reportée au 7 septembre 2015 (10 h 30).

Une délégation CGT sera présente au Tribunal et une marche contre le harcèlement et les discriminations syndicales sera organisée en soutien à notre camarade Jean-Christophe et au Syndicat CGT de l’Institut Saint-Joseph de Thann.

La Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale et son Union Fédérale de l’Action Sociale appellent toutes les bases organisées à se joindre à l’action : – d’une part, en envoyant la motion 1 ci-jointe à la Direction de l’Institut Saint-Joseph, – d’autre part, si possible, en participant aux initiatives locales dont les détails vous seront communiqués ultérieurement. Aujourd’hui, de plus en plus de responsables syndicaux sont la cible privilégiée de la part des directions d’établissement dont l’objectif inavouable est de saper la détermination de tous nos camarades pour les contraindre à baisser les armes. Jean-Christophe comme tous les autres ont le soutien inconditionnel de la Fédération Santé, Action Sociale et de son UFAS.

criminalisation de l' action syndicale

 

Ensemble, nous ne lâcherons rien !

 

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Soutien à Frédéric HERREWYN Secrétaire Général du syndicat CGT des ouvriers-employés du CHRU de Lille

Frédéric HERREWYN, Secrétaire Général du syndicat CGT des ouvriers- employés du CHRU de Lille est convoqué le mardi 11 août au commissariat central de Lille. Il doit être auditionné sur des faits relatifs à un mouvement de grève des Agents de Sécurité de l’Hôpital remontant à Février 2015. Continuer la lecture de Soutien à Frédéric HERREWYN Secrétaire Général du syndicat CGT des ouvriers-employés du CHRU de Lille 

Note à l’attention des syndicats de la CCNT du 31 oct. 1951

Un nouvel accord OETH 2016-2020 va être proposé à signature le 7 septembre 2015. La Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale sera signataire de cet accord.

Actuellement, le taux d’emploi de travailleurs handicapés est supérieur à 5%. L’association OETH, adossée à la Commission Paritaire de l’Accord (CPA), n’est pas paritaire. La FEHAP bénéficie à ce jour d’une représentativité de 50%, le SYNEAS 25% et la Croix Rouge Française 25%. Toutes les composantes de l’OETH se sont entendues pour que la FEHAP ne garde pas à elle seule la représentativité

La FEHAP n’ayant pas consulté ses adhérents, la CGT demande aux syndicats de la CCNT51, à l’occasion des réunions des Instances Représentatives du Personnel, d’interpeller les directions d’établissement sur cette position. Les demandes faites par les syndicats aux directions d’établissements doivent faire l’objet d’un envoi à la fédération sur le mail : revendic@sante.cgt.fr .

La grève dans le secteur public et les délégations de service public.

La grève est une cessation collective et concertée de travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est un droit fondamental reconnu à tous les salariés par la Constitution française et les textes internationaux.

DROIT DE GREVE FPH

Le droit de grève est souvent l’ultime recours pour obliger l’employeur à s’asseoir à la table des négociations, il est l’un des principaux contre-pouvoirs à la disposition des salariés : il leur permet en effet de se remettre sur un pied d’égalité avec leur employeur.

De la même manière que dans le secteur privé, la grève doit avoir pour objet la satisfaction de revendications professionnelles. De même, sont interdites dans le secteur public les grèves perlées ou grèves du zèle. D’autres règles sont cependant spécifiques au secteur public, en général, fondées sur la conciliation entre le droit de grève et le principe de continuité du service public.

Interdiction des grèves tournantes.

L’heure de début de la grève indiquée dans le préavis doit être commune à tous les membres du personnel (C. trav. art. L. 2512-3). La loi de 1963 interdit ainsi les grèves tournantes, consistant à cesser le travail à tour de rôle entre les différentes catégories de personnel.

L’obligation de déposer un préavis.

Selon l’article L. 2512-1 du Code du travail, la cessation concertée du travail doit être précédée d’un préavis.

Le droit de grève est réglementé pour les personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsqu’ils sont chargés de la gestion d’un service public.

Les salariés, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée du préavis (Cass. soc. 12 janv. 1999, n° 96-45659). Ainsi, ils peuvent parfaitement ne faire qu’une journée de grève.

Il est également possible de rejoindre le mouvement de grève à tout moment, peu importe de ne pas y avoir participé dès l’origine. De même, un salarié gréviste peut toujours quitter le mouvement avant son terme, toutefois, si la reprise du travail s’avère impossible, il lui appartiendra, afin d’obtenir le paiement de son salaire, de démontrer qu’il entendait reprendre le travail avant la fin du conflit (Cass. soc. 15 janv. 2003, n° 00-46858).

Pendant la durée du préavis, les parties – organisations syndicales et employeur – sont tenues de négocier. Toutefois, les textes ne précisent pas sur quelle partie repose l’initiative des négociations

Délai dans lequel le préavis doit être déposé.

La grève doit être précédée d’un préavis de cinq jours francs au minimum. Le jour de la réception du préavis ne compte pas comme premier jour du délai (Cass. crim. 10 mai 1994, n° 93-82603), peu importe que l’employeur en ait pris connaissance plus tard.

Ce délai de cinq jours n’est pas soumis à l’article 642 du Code de procédure civile qui prévoit notamment que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » (Cass. soc. 30 mars 2010, n° 09-13065). La grève pourra commencer le sixième jour.

Par exemple, si un préavis est envoyé un jeudi, le délai commence à courir dès le lendemain, c’est-à dire le vendredi et la grève pourra commencer, au plus tôt, le mercredi suivant.

Suspension du préavis.

L’employeur qui estime que le préavis est irrégulier peut saisir le juge des référés, qui pourra suspendre le préavis ou le mouvement. L’action est alors dirigée à l’encontre des organisations syndicales. L’employeur ne peut se faire juge lui-même de la validité d’un préavis lorsqu’il répond aux conditions formelles posées par le Code du travail (délai de cinq jours francs, etc.).

En principe, il n’est donc pas possible de tenter de faire pression sur les salariés en affirmant que le préavis est irrégulier afin de les inciter à renoncer à la grève.

Sanction de la non-observation du préavis

L’inobservation des dispositions relatives au droit de grève dans le secteur public entraîne l’application des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés (C. trav. art. L. 2512-4).

Néanmoins, il est admis que la simple participation à un mouvement de grève irrégulier ne constitue pas une faute lourde justifiant une sanction disciplinaire, en l’absence de « notification de l’employeur attirant leur attention sur l’obligation de préavis » (Cass. soc. 11 janv. 2007, n° 05-40663). Dès lors, à défaut d’information de l’employeur, la simple participation à un mouvement illicite, alors que le délai de prévenance a bien été respecté, n’est constitutive d’aucune faute (Cass. soc. 25 fév. 2003, n° 00-44339).

Il en va autrement des organisations syndicales qui ont appelé à la grève alors que le mouvement était illicite. Leur responsabilité pourrait être engagée. Il s’agit de leur responsabilité délictuelle qui suppose un préjudice pour l’entreprise, une faute commise par l’organisation syndicale ainsi qu’un lien de causalité entre les deux.

Assignation de salariés par la direction

En l’absence de toute disposition législative en ce sens, le juge administratif a autorisé la désignation de personnel gréviste pour assurer un service minimum (Cons. ét. 7 juil. 1950, Dehaene, Rec. n° 01645).

Cette désignation suppose que le nombre de salariés non grévistes soit insuffisant pour assurer le fonctionnement du service.

Elle ne saurait avoir pour objet et pour effet de contraindre l’ensemble des personnels du service visé à remplir un service normal mais seulement de répondre de la continuité des fonctions indispensables (Cons. ét. 15 juil. 2009, Rec. n° 329526).

La désignation peut avoir lieu dans un service public mais également dans une entreprise privée chargée de service public (Cons. ét. 15 juil. 2009, précité).

Cette désignation est effectuée par l’autorité hiérarchique, et notifiée individuellement à chaque salariéexerçant les fonctions nécessaires à la continuité du service public. Elle doit se limiter strictement aux services publics indispensables. Un agent qui ne se conformerait pas à une désignation régulière commettrait une faute disciplinaire et serait passible de sanctions.

Ne pas confondre réquisition et assignation

L’article 3 de la loi 2003-239 du 18 Mars 2003 instaure le pouvoir de réquisition du préfet sur le personnel public de santé. Cette réquisition est une procédure écrite qui émane de l’autorité judiciaire (préfet, officier de police judiciaire,…).

Effets de la grève sur la rémunération

La rémunération pendant les périodes de grève n’est pas due. La déduction porte sur l’ensemble des éléments de la rémunération, à l’exclusion de ceux qui correspondent à des avantages familiaux ou des prestations d’action sociale. Les heures de grève n’étant pas rémunérées, elles ne sont en principe pas prises en compte pour le calcul des droits à la retraite.

Dans le secteur public, la règle selon laquelle la perte de rémunération est strictement proportionnelle à la durée de cessation du travail connaît des atténuations, différentes selon la catégorie de personnel concernée.

Entreprises privées gérant un service public

Pour les personnes concernées, la retenue est semi-forfaitaire (C. trav. art. L. 2512-5 et loi n° 82-889 du 19 oct. 1983, art. 2).

Lorsque la durée de la grève est :

  •  inférieure à une heure : la retenue correspond à 1/160 du salaire mensuel
  •  comprise entre une heure et une demi-journée:  la retenue correspond à 1/50 du salaire mensuel
  •  dépasse une demi-journée, sans excéder une journée : la retenue opérée est de 1/30 du salaire mensuel

Les modalités de la grève dans le secteur privé

La grève est une cessation collective et concertée de travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est un droit fondamental reconnu à tous les salariés par la Constitution française et les textes internationaux.

Le droit de grève est souvent l’ultime recours pour obliger l’employeur à s’asseoir à la table des négociations, il est l’un des principaux contre-pouvoirs à la disposition des salariés : il leur permet en effet de se remettre sur un pied d’égalité avec leur employeur.

Absence de préavis

Ni les syndicats ni les salariés ne sont tenus de déposer un préavis avant de déclencher une grève. Une convention ou un accord collectif ne peuvent pas imposer un tel préavis (Cass. soc. 12 mars 1996, n° 93-41670).

Présentation obligatoire de revendications professionnelles.

Les salariés sont en revanche tenus de porter à la connaissance de leur employeur leurs revendications professionnelles préalablement ou au moment de l’arrêt de travail (Cass. soc. 19 nov. 1996, n° 94-42631). La grève peut alors être déclenchée même si l’employeur n’a pas préalablement rejeté ces revendications (Cass. soc. 10 oct. 1990, n° 88-41426).

Ces revendications peuvent être présentées par tous moyens : revendications écrites, délégation auprès du responsable des ressources humaines, distribution de tracts, dépôt d’une pétition…

Les revendications ne doivent pas nécessairement être portées par un syndicat ou les salariés. Ainsi, une lettre de l’inspection du travail présentant les doléances des salariés peut suffire (Cass. soc. 28 fév. 2007, n° 06-40944). Des négociations n’ayant pas abouti avec l’employeur peuvent également tenir lieu de revendications professionnelles.

Absence de déclaration individuelle préalable

Une fois les revendications présentées à l’employeur, le salarié n’a pas à prévenir ce dernier de son absence avant de se mettre en grève.

Etablissement privé assurant des missions de service public : Un cas particulier.

Le droit de grève est réglementé pour les personnels des établissements privés lorsqu’ils sont chargés de missions de service public (article L. 2512-1 du Code du travail).

La cessation concertée du travail doit donc être précédée d’un préavis uniquement pour les personnels affectés dans les services assurant une mission de service public au sein d’un établissement privé.

Moment et durée de la grève

C’est à chaque salarié de décider à quel moment il rejoint le mouvement de grève. L’arrêt de travail peut être de courte durée, et peut se reproduire de manière répétée (exemple : cinq minutes tous les matins pendant trois jours) (Cass. soc. 16 oct. 2001, n° 99-18128).

La grève surprise est licite à partir du moment où des revendications ont été déposées au moment de l’arrêt de travail (Cass. soc. 13 mars 1980, n° 78-41613).

La grève ne peut concerner qu’une période de travail effectif. Ainsi, un employeur ne peut pas considérer que les salariés qui présentent des revendications pendant leur temps de pause sont en grève, et leur retirer ainsi la rémunération de ce temps, prévue conventionnellement (Cass. soc. 18 déc. 2001, n° 01-41036).

La grève d’autosatisfaction est interdite.

Il est interdit aux salariés d’effectuer une grève qui aurait par elle-même pour effet de satisfaire leurs revendications. Ainsi, la grève effectuée un samedi matin pour protester contre la décision de l’employeur de faire travailler ses salariés le samedi matin a pour unique but de « satisfaire unilatéralement le désir des salariés » et est illicite (Cass. soc. 23 nov. 1978, n° 77-40946).

Il en est de même pour la grève effectuée pendant les heures supplémentaires que les salariés ne souhaitent pas exécuter et qui constitue un acte d’indiscipline (Cass. soc. 16 oct. 1985, n° 83-40761).

Ceci étant, pour qu’un tel mouvement reste licite, la période de grève peut englober partiellement les heures que les salariés ne souhaitent pas effectuer (Cass. soc. 18 avr. 1989, n° 88-40724). Les revendications déposées peuvent également être élargies (exemple : grève le dimanche pour lutter contre le travail dominical et pour le respect par l’employeur des horaires de fin de journée) (Cass. soc. 25 juin 1991, n° 89-40029).

Interdiction des limites conventionnelles.

Une convention ou un accord collectif ne peuvent pas avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l’exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu (Cass. soc. 12 mars 1996, n° 93-41670)

Les actions de grève.

Les piquets de grève sont formés par les salariés grévistes qui se regroupent à l’extérieur de l’entreprise, aux alentours des voies d’accès afin d’inciter les salariés non grévistes à ne pas travailler ou encore empêcher l’entrée et la sortie des marchandises, des véhicules, etc.

Pour la jurisprudence, c’est l’atteinte à la liberté du travail et la désorganisation de l’entreprise qui conditionnent la licéité ou l’illicéité du piquet de grève (Cass. soc. 15 déc. 2010, n° 08-42714).

En effet, lorsque les grévistes se contentent sans violence d’apostropher les non-grévistes ou de leur opposer une résistance symbolique aux passages des portes de l’entreprise, le piquet de grève est licite (Cass. soc. 7 juin 1995, n° 93-46448).

En revanche, lorsque le piquet de grève entraîne une réelle entrave au travail des non-grévistes ou à la circulation de la clientèle ou des marchandises, la haute juridiction retient l’exercice abusif du droit de grève(Cass. soc. 4 nov 1992, n° 90-41899). Le salarié qui a personnellement participé au blocage a alors commis une faute lourde qui justifie une sanction de l’employeur (Cass. soc. 15 mai 2001, n° 00-42200) et la possibilité d’engager sa responsabilité civile (Cass. soc. 8 déc. 1983, n° 81-14238).
L’employeur peut également saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble manifestement illicite que représente l’obstacle mis à la libre circulation (Cass. soc. 21 juin 1984, n° 82-16596).

Attention ! L’employeur ne peut lui-même invoquer l’atteinte à la liberté du travail, car il n’est pas titulaire de cette liberté. En revanche, il peut invoquer une atteinte à la libre circulation des marchandises, de la clientèle…

L’occupation des lieux de travail.

L’occupation des lieux de travail est caractérisée par le fait que les salariés grévistes s’installent dans l’entreprise, pendant et en dehors des horaires normaux de travail.

Selon les modalités de mise en place concrète de l’occupation des lieux de travail, celle-ci sera déclarée licite ou illicite.

Ainsi, si l’employeur a manqué à ses obligations, en fermant par exemple l’entreprise sans information ni consultation préalable des institutions représentatives du personnel, l’occupation des locaux par les grévistes, sans qu’aucun fait de dégradation du matériel, de violence, de séquestration ou autre comportement dangereux à l’égard des personnels ne soit établi, ne caractérise pas un trouble manifestement illicite (Cass. soc. 9 mars 2011, n° 10-11588).

En revanche, l’occupation avec interdiction totale de l’entrée de l’usine à quiconque, notamment au directeur et au personnel non gréviste, est illicite (Cass. soc. 21 juin 1984, n° 82-16596).

Encore une fois, il semble que ce soit l’atteinte à la liberté de travail, la désorganisation de l’entreprise, la dégradation des biens, l’atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques ou encore la violence qui rendent l’occupation illicite.

L’exercice du droit de grève accompagné d’une occupation des locaux illicite sera alors certainement déclaré abusif. Elle peut justifier la sanction pour faute lourde du salarié qui a participé à l’occupation illicite (Cass. soc. 16 mai 1989, n° 87-42300). Une telle occupation constitue un trouble manifestement illicite qui permet à l’employeurd’obtenir l’expulsion des grévistes (Cass. soc. 21 juin 1984,n° 82-16596).

Que ce soit pour un piquet de grève ou une occupation de locaux, le juge du fond va toujours examiner également le contexte dans lequel ont eu lieu ces événements, et particulièrement le comportement de l’employeur, avant d’en tirer les conséquences.

droit de grève

L’ union santé cgt 76 est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

 

Infirmière : La pénibilité du métier doit être reconnue !

Le protocole du 2 février 2010 dit « protocole Bachelot » a retiré la reconnaissance de la pénibilité au métier d’infirmier-e, reconnue jusqu’à cette date comme catégorie active avec départ anticipé.

Droit d’option : un odieux chantage;

Le protocole Bachelot a imposé un odieux chantage aux infirmier-e-s, le fameux droit d’option :

  • Rester en catégorie B avec un départ en retraite possible dès 55 à 57 ans, avec des grilles salariales bloquées.
  • Passer en catégorie A avec un départ en retraite reporté à 60 ans, voir 62 ans pour les futurs diplômé-e-s avec une augmentation de salaire programmée au 1er juillet 2015, après celles des 01/12/2010 et 01/07/2012.

Ce reclassement s’est porté sur les seul-e-s infirmier‑e-s en soins généraux et spécialisé-e-s, nouvellement classé-e-s en catégorie A, ainsi que les cadres et cadres supérieurs de santé paramédicaux. Continuer la lecture de Infirmière : La pénibilité du métier doit être reconnue ! 

Salarié-es CCN66 : Commission de Négociation Paritaire du 10 juillet 2015

 

La Commission Paritaire de Négociation (CNPN) des salarié-es et des employeurs relevant de la Convention Collective Nationale du Travail du 15 Mars 1966 (CCN66) s’est réunie le mercredi 10 juillet 2015

.commission paritaire CCN 66 du 10 juillet 2015

Le syndicat Force Ouvrière (FO) est intervenu durant l’instance pour appeler les autres organisations syndicales à ne pas rentrer dans la négociation sur le texte qui sera déposé par la FEGAPEI et le SYNEAS. La CGT a également rappelé qu’à l’appel de l’intersyndicale CGT-FO-SUD, 25.000 salariés étaient dans la rue le 25 juin sur tout le territoire français.

La CGT partage les propositions de FO notamment sur la défense et l’amélioration de la CCNT 66, notre opposition aux politiques d’austérité et la dénonciation de la CCNT 66 mais la CGT porte également la revendication d’une Convention Collective Unique et Etendue de haut niveau répondant aux besoins des salariés. Continuer la lecture de Salarié-es CCN66 : Commission de Négociation Paritaire du 10 juillet 2015 

RECLASSEMENT DU 1ER JUILLET 2015…L’ARBRE QUI CACHE LA FORÊT ?

À la suite des décrets 2012-1466 et 2012-467 du 26 décembre 2012 et de l’arrêté du 26 décembre 2012, les cadres de santé et cadres supérieurs ayant fait le choix du droit d’option bénéficient d’un reclassement indiciaire à compter du 1er juillet 2015. Il s’agit de la conclusion du protocole d’accord du 2 février 2010, relatif à « l’intégration dans la catégorie A de la Fonction Publique Hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD par les universités »

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POUR LA CGT, CE RECLASSEMENT NE RÉPOND PAS AUX REVENDICATIONS ESSENTIELLES DES CADRES ET CADRES SUPÉRIEURS Continuer la lecture de RECLASSEMENT DU 1ER JUILLET 2015…L’ARBRE QUI CACHE LA FORÊT ?