Archives pour la catégorie Vos droits

Le compte personnel formation des salariés du secteur privé

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel formation – CPF – a remplacé le DIF – Droit individuel à la formation – pour les salariés du secteur privé.

Les agents de la fonction publique hospitalière ne sont pas concernés par cette modification et continuent à bénéficier du DIF.

A la différence du DIF le CPF est un droit attaché à la personne et ce quel que soit son statut (demandeur d’emploi, salarié, primo accédant à l’emploi, travailleurs handicapés,…).   Le compte personnel formation des salariés du secteur privé 

Contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique : Le Décret du 3 octobre 2014 est publié !

Le décret 2014-1133 du 3 octobre 2014 déterminant la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires est applicable depuis le 6 oct.

Télécharger le décret ici !

Ce texte concerne les fonctionnaires des trois fonctions publiques et détermine le délai de transmission du certificat médical des agents en congé maladie, les modalités d’information des agents en cas de non respect et la possibilité de réduire de moitié le traitement des agents.

Le délai de transmission du certificat médical

Les agents en congé maladie, ou en renouvellement du congé, doivent transmettre leur certificat médical d’arrêt de travail à l’administration dans un délai de 48 heures.

L’information de l’administration

En cas d’envoi hors délai, l’administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant l’établissement du premier arrêt de travail considéré.

La réduction du traitement

En cas de nouvel envoi tardif dans le délai de 24 mois, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi de celui-ci à l’administration est réduit de moitié.

Cette réduction de la rémunération n’est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d’une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l’établissement de l’avis d’interruption de travail, de l’impossibilité d’envoyer cet avis en temps utile.

Les éléments de la réduction du traitement

La rémunération à prendre en compte pour la réduction de moitié comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l’agent. Continuer la lecture de Contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique : Le Décret du 3 octobre 2014 est publié ! 

Mobilisons-nous contre les attaques inadmissibles sur la catégorie active dans la Fonction publique

LA CGT APPELLE A UN RASSEMBLEMENT le 9 OCTOBRE à 15 H DEVANT
NOTRE CAISSE DE RETRAITE CNRACL A BORDEAUX .

En voulant instaurer une mesure d’austérité sur notre dos, le Ministère bafoue le statut de la Fonction publique en niant nos droits qui sont liés à l’appartenance à un corps professionnel, et non à un poste de travail, à un lieu d’affectation ou à un métier.

 tract remise en cause penibilité     tract remise en cause penibilité 2

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Le temps de travail des salariés du secteur privé.

Dans les établissements du secteur privé, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine civile, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum.

La semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Continuer la lecture de Le temps de travail des salariés du secteur privé. 

CONSEIL DE DISCIPLINE PROCEDURE DISCIPLINAIRE COMMISSION DES RECOURS

Les agents de la fonction publique hospitalière qui commettent des faits fautifs sont susceptibles d’être sanctionnés par l’administration.                                                              Toutefois, l’administration doit respecter la procédure disciplinaire et les droits des agents à prendre connaissance de leur dossier et d’être défendus.De plus, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire doit motiver sa décision en faits et en droit.                          Les agents concernés peuvent contacter leurs représentants CGT en cliquant ici pour les aider et les assister dans leurs démarches.

                                                                                                     

Vous pouvez télécharger un document complet sur la discipline dans la fonction publique hospitalière qui est joint à cet article.CONSEIL DE DISCIPLINE PROCEDURE DISCIPLINAIRE COMMISSION DES RECOURS.

 

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