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L’ENGAGEMENT DE SERVIR DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE …

Certaines prises en charge par l’établissement d’un agent, des frais de formation et des traitements et indemnités versés pendant la durée de cette formation impliquent en contrepartie un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée égale au triple de sa formation dans la limite de 5 ans.

– Cet engagement de servir vaut pour la fonction publique hospitalière et non pas pour un établissement donné.
Bien souvent les contrats d’engagement de servir mentionnent que l’agent s’engage à rester au service de l’établissement qui l’emploie alors qu’en réalité l’engagement est contracté à l’égard de l’ensemble des établissements de la fonction publique hospitalière.

On ne peut donc en aucun cas interdire à un agent de muter au prétexte qu’il aurait souscrit un engagement de servir.

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