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Un agent de la fonction publique hospitalière en formation promotionnelle à l’IFSI ne doit pas revenir travailler dans les services pendant les vacances !

De nombreux établissements publics hospitaliers demandent aux agents titulaires qui partent en formation promotionnelle dans les IFSI – Institut de Formation en Soins Infirmiers – de revenir travailler dans les services pendant les vacances.

Il était constaté que chaque établissement fixait, à son gré, le nombre de semaines exigées pour revenir travailler. Certains établissements publics hospitaliers n’exigeaient aucun retour alors que d’autres demandaient jusqu’à 8 semaines aux agents concernés.

La Fédération CGT Santé Action sociale contestaient ces retours dans le services depuis plusieurs années.

La juridiction administrative refuse ces retours dans les services pendant la formation

Un jugement récent du Tribunal Administratif de Poitiers du 11 mars 2015 a indiqué qu’une aide soignante titulaire de la fonction publique hospitalière, en formation promotionnelle et élève infirmière dans un IFSI – Institut de Formation en Soins Infirmiers, ne peut pas être affectée en service de soins dans son établissement pendant les vacances.

Le tribunal administratif s’est fondé sur les dispositions de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier, qui prévoient une formation théorique et pratique de 4200 heures et « un travail personnel complémentaire estimé » de 900 heures de préparation du diplôme.

Les obligations de service en formation professionnelle

La formation théorique et pratique du diplôme d’État d’infirmier représente une durée annuelle de 1400 heures et 300 heures de travail personnel complémentaire pour la préparation au diplôme, soit un total de 1700 h par an.

Parallèlement, les obligation de service des agents dans la fonction publique hospitalière sont fixées à 1607 heures par an par le décret 2002-9 du 4 janvier 2002.

Ainsi, un élève-infirmier, bénéficiant d’une formation professionnelle au titre de la promotion interne, accomplit un temps de travail excédant les obligations annuelles de service pendant les 3 années de la formation et n’est donc pas disponible pour une affectation en service de soins durant la période estivale pendant cette même durée.

Commentaires CGT

La Fédération CGT Santé Action Sociale va intervenir à nouveau auprès du ministère pour que tous les agents en formation promotionnelle ne reviennent plus travailler dans les services pendant les vacances, car ce jugement corrobore notre analyse.

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les agents peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.

La distribution des médicaments par les auxiliaires de soins…

Contrairement à la profession d’infirmière, dont les compétences sont définies par le Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004, les Aides Soignants (AS), les Aides Médico Psychologiques (AMP) et les Auxiliaires de Puericultures (AP) exercent quotidiennement leur métier dans l’insécurité et l’interrogation quand à l’engagement de leur responsabilité, et la distinction entre collaboration et glissement de tâches. La distribution des médicaments est emblématique de ces problématiques.

Cette article a donc pour vocation de clarifier les dispositions législatives encadrant la distribution des médicaments par les auxiliaires de soins, ainsi que de préciser l’organisation du circuit du médicaments et les responsabilités de chaque acteur. Enfin nous dégagerons les enjeux revendicatifs dont doivent se saisir les salarié-es pour faire reconnaître leurs compétences et sécuriser au maximum leurs pratiques professionnels.

Les Agents de Services Hospitaliers (ASH) ne peuvent pas aider à la prise ou procéder à la distribution des médicaments. C’est pourquoi cette article ne fait pas mention de ces professionnels. En revanche les éducateurs spécialisés et moniteurs éducateurs en tant qu’accompagnant des gestes de la vie courante dans les établissements sociaux trouveront dans cette article des éléments les aidants à se positionner sur la question de la distribution . Continuer la lecture de La distribution des médicaments par les auxiliaires de soins… 

Faire le choix de la CGT, c’est faire le choix du service public !

Le 4 décembre 2014, vous serez plus de 5 millions d’agents publics appelés à élire vos représentants syndicaux. C’est la première fois que ce vote se déroulera simultanément dans l’ensemble de la fonction publique : territoriale, hospitalière, et d’état.

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